Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 33. Pourvoi des postes de fonctionnaire du corps spécial de la carrière diplomatique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 33. Pourvoi des postes de fonctionnaire du corps spécial de la carrière diplomatique
Le Gouvernement approuve, sur proposition du ministre, après rapport préalable du directeur général, le nombre de postes nouvellement créés dans la carrière diplomatique. Cette proposition doit être motivée selon des critères objectifs fondés sur l'évolution, la croissance et les besoins organisationnels, structurels et professionnels du corps spécial de la carrière diplomatique. Par ailleurs, le Gouvernement approuve également, sur proposition du ministre, après rapport préalable du directeur général ou du directeur, le pourvoi des postes vacants existants.
Art. 33 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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