Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 32. Registre des membres du corps spécial de la carrière diplomatique
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 32. Registre des membres du corps spécial de la carrière diplomatique
1. Les fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique sont inscrits au Registre des membres du corps spécial de la carrière diplomatique, qui relève du Service d'action extérieure.
2. Les données du Registre se rapportent exclusivement aux aspects administratifs, et l'ensemble de ces données constitue le dossier personnel des fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique, qui est déterminé par voie réglementaire.
3. Il incombe au Service d'adopter les mesures nécessaires pour assurer la protection et le caractère confidentiel des données du Registre.
Art. 32 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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