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Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad

Loi

Article 25. Nature et régime juridique

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 25. Nature et régime juridique

1. Le corps spécial de la carrière diplomatique a une structure, une organisation et des fonctions spécifiques et propres.

2. Les fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique sont les représentants de l'État andorran et prêtent assistance, le cas échéant, à l'ensemble de ses institutions.

3. Les fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique sont au service exclusif de l'action extérieure de la Principauté d'Andorre et de ses citoyens et sont régis principalement par la Constitution de la Principauté d'Andorre, la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires. Ils sont également régis par les dispositions contenues dans la présente Loi et dans les règlements pris pour son application, et suivent également les instructions émanant du ministre et du directeur général du Service d'action extérieure dans l'exercice des pouvoirs qui leur sont attribués.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 25 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2019/art-25

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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