Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad
LoiArticle 23. Nomination du chef de mission diplomatique et du chef de poste consulaire
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 23. Nomination du chef de mission diplomatique et du chef de poste consulaire
1. Le chef de mission diplomatique, de nationalité andorrane, est nommé et révoqué librement par le Gouvernement, sur proposition du ministre, parmi les fonctionnaires du corps spécial de la carrière diplomatique ayant le rang diplomatique d'ambassadeur ou de ministre conseiller, en qualité d'ambassadeur.
2. Le chef de poste consulaire est nommé et révoqué librement par le Gouvernement, sur proposition du ministre, parmi les fonctionnaires de la carrière diplomatique ayant le rang d'ambassadeur, de ministre conseiller ou de conseiller, conformément au règlement relatif à la mobilité.
Art. 23 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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