MCA Assessors · Économistes en Andorre · Conseil aux entreprises, fiscal et comptable CA · FR mcaandorra.com
MCA Assessors BOPA consolidé bêta Parler à un conseiller

← Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique

Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique · bopa.mca.ad

Loi

Article 22. Compétences des chefs de poste consulaire

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

PDF de la norme entière

Article 22. Compétences des chefs de poste consulaire

Il incombe aux chefs de poste consulaire

a) la protection des intérêts de l'État andorran ainsi que la protection et l'assistance de ses ressortissants, qu'il s'agisse de personnes physiques ou morales, dans la juridiction dans laquelle le poste consulaire est accrédité y compris la faculté d'engager au nom de l'Andorre les actions que lui confie le Ministère des Affaires étrangères et de représenter le Gouvernement lors des actes officiels ;

b) le développement de la planification générale et la réalisation des objectifs du poste consulaire ;

c) la supervision, la coordination et la gestion du personnel du poste consulaire ;

d) l'élaboration de l'avant-projet de budget du poste consulaire et le contrôle de son exécution, sans préjudice de la compétence attribuée aux organes de contrôle budgétaire de l'Administration générale ;

e) l'exécution des instructions reçues des services centraux ;

f) toute autre compétence découlant de la réglementation en vigueur ou qui lui a été confiée.

En vigueur depuis le 21/03/2019 · texte original · Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique (BOPA 2019-03-20) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 22 de la Loi 11/2019, du 15 février, sur le service d'action extérieure et la carrière diplomatique, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2019/art-22

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Proposez une amélioration