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← Loi 11/2017, du 25 mai, sur le notariat

Loi 11/2017, du 25 mai, sur le notariat · bopa.mca.ad

Loi

Disposition finale deuxième

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

aujourd'hui PDF de la norme entière

Disposició final segona

Aquesta Llei entrarà en vigor al cap d’un mes de ser publicada al Butlletí Oficial del Principat d’Andorra. Casa de la Vall, 25 de maig del 2017 Vicenç Mateu Zamora Síndic General Nosaltres els coprínceps la sancionem i promulguem i n’ordenem la publicació en el Butlletí Oficial del Principat d’Andorra. Joan Enric Vives Sicília Bisbe d’Urgell Copríncep d’Andorra Annex.pdf

En vigueur depuis le 14/07/2017 jusqu'au 24/06/2021 · texte original · Loi 11/2017, du 25 mai, sur le notariat (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad
Abrogé à partir du 24/06/2021

Source : Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat (BOPA 2021-06-23)

Comment le citer

Disposition finale deuxième de la Loi 11/2017, du 25 mai, sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 28/05/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2017/df-2?data=2020-05-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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