Disposition finale première

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan · texte disponible uniquement en catalan

Disposició final primera

Els apartats 2 i 3 de l’article 7 tenen caràcter de llei qualificada. La resta de les disposicions d’aquesta Llei tenen caràcter de llei ordinària.

En vigueur depuis le 14/07/2017 jusqu'au 24/06/2021 · texte original · Loi 11/2017, du 25 mai, sur le notariat (BOPA 2017-06-14) · Source : bopa.mca.ad

Abrogé à partir du 24/06/2021

Source : Loi 14/2021, du 28 mai, portant texte consolidé sur le notariat (BOPA 2021-06-23)

Comment le citer

Disposition finale première de la Loi 11/2017, du 25 mai, sur le notariat, dans sa rédaction en vigueur au 28/05/2020.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2017/df-1?data=2020-05-28

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.