Article 43 ter. Réduction pour acquiescement

Article 43 ter. Réduction pour acquiescement

1. Lorsque la personne sanctionnée paie volontairement le montant de la sanction imposée en vertu des dispositions de l'article 43 bis, ou dans le délai des dix jours ouvrables suivants, le montant de la sanction est réduit de 40 %.

2. Le paiement volontaire prévu au paragraphe 1 emporte :

a) La renonciation à présenter des observations et, au cas où il en serait présenté, celles-ci sont réputées non formulées.

b) La clôture et le classement de la procédure de sanction au moment même où le paiement est effectué, sans qu'il soit nécessaire de rendre une décision expresse à cet effet, le document attestant le paiement en tenant lieu.

c) Le caractère définitif de la sanction imposée, avec plein effet à compter du jour où le paiement est effectué.