Article 39. Sanctions

Article 39. Sanctions

1. Les infractions commises à la présente Loi sont sanctionnées par des amendes de 60 € à 9.000 €.

2. Les personnes qui ont été sanctionnées pour cause de maltraitance ne peuvent pas être titulaires d'un animal auprès du registre correspondant et la détention leur est suspendue pour une période de trois ans en cas d'infraction grave et de six ans s'il s'agit d'une infraction très grave. En cas d'infraction au contenu de l'article 10, le propriétaire du terrain où les animaux sont détenus est subsidiairement responsable, pour autant que le responsable de ces animaux ne puisse pas être identifié. L'imposition d'une sanction pour des infractions de caractère grave et très grave peut entraîner la confiscation des animaux concernés. De la même manière, elle peut entraîner la radiation de l'établissement du Registre des noyaux zoologiques et la fermeture définitive ou la fermeture temporaire de l'établissement pendant une période maximale de deux ans.

3. Selon leur classification, les infractions sont sanctionnées de la manière suivante :

a) Infractions légères : amende de 60 € à 300 €.

b) Infractions graves : amende de 300,01 € à 3.000 €.

c) Infractions très graves : amende de 3.000,01 € à 9.000 €.

4. Lors de l'imposition des sanctions, il doit être tenu compte, pour graduer le montant des amendes et l'imposition des sanctions accessoires, des critères suivants :

a) La portée sociale et le préjudice causé par l'infraction commise.

b) La recherche d'un profit illicite et le montant du bénéfice obtenu lors de la commission de l'infraction.

c) La réitération ou la récidive dans la commission d'infractions.

d) Le caractère irréparable des dommages causés aux habitats et à la faune ou le coût élevé de leur réparation.

e) Le degré d'intentionnalité dans la commission de l'infraction.