Loi 11/2013, du 23 mai, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
L'article 6.11 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié et rédigé comme suit : «
11. Les activités propres aux entreprises d'assurance, y compris les services d'intermédiation et la prospection de clients en vue de la conclusion du contrat entre les parties intervenant dans la réalisation des opérations précédentes, indépendamment de la qualité de l'entrepreneur ou professionnel qui les fournit. »
Art. 2 de la Loi 11/2013, du 23 mai, portant modification de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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