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← Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect

Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad

Loi

Article 9. Notion de prestation de services

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 9. Notion de prestation de services

1. Aux fins du présent impôt, on entend par prestation de services toute opération soumise à l'impôt qui, conformément à la présente Loi, n'est pas qualifiée de livraison ou d'importation de biens.

2. En particulier, sont considérées comme prestations de services :

a) L'exercice indépendant d'une profession, d'un art ou d'un métier.

b) Le bail de biens, d'une industrie ou d'un négoce, d'une entreprise ou d'un établissement commercial, avec ou sans option d'achat.

c) Les cessions d'usage ou d'usufruit de biens.

d) La cession de droits d'auteur, de licences, de brevets, de marques de fabrique et de commerce et d'autres droits de propriété intellectuelle et industrielle.

e) Les obligations de faire et de ne pas faire et les abstentions stipulées dans des contrats d'agence, de vente exclusive ou découlant de conventions de distribution de biens dans des zones territoriales délimitées.

f) Les exécutions d'ouvrage qui, conformément à l'article 7, ne sont pas considérées comme livraison de biens.

g) Les cessions de locaux commerciaux.

h) Les transports.

i) Les services d'hôtellerie, de restauration et de camping, ainsi que la vente de boissons et d'aliments destinés à être consommés immédiatement dans le même local.

j) Les opérations d'assurance, de réassurance et de capitalisation.

k) Les prestations d'hospitalisation.

l) Les prêts et les crédits en argent.

m) Le droit d'utiliser des installations sportives ou de loisirs.

n) L'exploitation de foires et d'expositions.

o) Les opérations de médiation et d'agence ou de commission lorsque l'agent ou le commissionnaire agit au nom d'autrui. Lorsqu'il agit en son nom propre et intervient comme intermédiaire dans une prestation de services, il est réputé avoir reçu et fourni lui-même les services correspondants.

p) La fourniture de produits informatiques lorsqu'elle ne constitue pas une livraison de biens, la livraison du support correspondant étant considérée comme accessoire à la prestation de services. En particulier, est considérée comme prestation de services la fourniture de produits informatiques qui ont été élaborés sur commande préalable de leur destinataire conformément aux spécifications de ce destinataire, ainsi que les autres produits qui font l'objet d'adaptations substantielles nécessaires à leur utilisation par leur destinataire.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 9 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/art-9

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

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