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← Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect

Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad

Loi

Article 10. Opérations assimilées aux prestations de services

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 10. Opérations assimilées aux prestations de services

Sont considérées comme opérations assimilées aux prestations de services à titre onéreux les autoconsommations de services. Aux fins des dispositions de la présente Loi, constituent des autoconsommations de services les opérations suivantes pour lesquelles aucune contrepartie n'est perçue :

1. Les transferts de biens et droits non visés à l'article 8, du patrimoine d'entreprise ou professionnel au patrimoine personnel du contribuable.

2. L'affectation totale ou partielle à l'usage privé du contribuable ou, en général, à des fins étrangères à son activité d'entreprise ou professionnelle, des biens faisant partie de son patrimoine d'entreprise ou professionnel.

3. Les autres prestations de services effectuées à titre gratuit par le contribuable non mentionnées aux numéros précédents, pour autant qu'elles soient réalisées à des fins étrangères à celles de l'activité d'entreprise ou professionnelle.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 10 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/art-10

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (3) lien automatique

Enllaç trobat automàticament perquè el document cita aquest article (el mètode indica com s'ha identificat la llei); cal comprovar-ne la pertinença.

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