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← Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect

Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad

Loi

Article 7. Notion de livraison de biens

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 7. Notion de livraison de biens

1. Est considérée comme livraison de biens la transmission du pouvoir de disposer de biens corporels, y compris lorsqu'elle est réalisée au moyen de la cession de titres représentatifs de ces biens. Aux fins du présent impôt, sont également considérés comme biens corporels le gaz, la chaleur, le froid, l'énergie électrique et les autres formes d'énergie.

2. Sont également considérées comme livraison de biens :

a) Les exécutions d'ouvrage ayant pour objet la construction ou la réhabilitation d'un bâtiment lorsque l'employeur qui exécute l'ouvrage fournit une partie des matériaux utilisés, et que le coût de ces matériaux excède 20% de la base d'imposition.

b) Les apports en nature, effectués par les contribuables de l'impôt, d'éléments de leur patrimoine d'entreprise ou professionnel à des sociétés, à des communautés de biens ou à tout autre type d'entités, ainsi que les attributions de cette nature en cas de dissolution ou de liquidation totale ou partielle de ces entités.

c) La transmission de biens en vertu d'une norme ou d'une décision administrative ou juridictionnelle, y compris l'expropriation forcée.

d) Les cessions de biens en vertu de contrats de vente avec clause de réserve de propriété ou condition suspensive.

e) Les cessions de biens en vertu de contrats de bail avec option d'achat, au moment où le preneur s'engage à l'exercer et, en général, dans les cas de bail de biens assorti d'une clause de transfert de propriété contraignante pour les deux parties.

f) La fourniture, sur tout support matériel, de produits ou d'applications informatiques standard et de série, c'est-à-dire qui ne nécessitent aucune modification substantielle pour être utilisés par l'utilisateur.

g) Les transmissions de biens entre commettant et commissionnaire agissant en son nom propre, réalisées en vertu de contrats de commission à la vente ou de commission à l'achat.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 7 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/art-7

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (16) lien automatique

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