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← Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect

Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad

Loi

Article 65. Conditions requises formelles de la déduction

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

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Article 65. Conditions requises formelles de la déduction

1. Seuls peuvent exercer le droit à déduction les entrepreneurs ou les professionnels qui sont en possession du document justificatif de leur droit. À cet effet, seuls sont considérés comme documents justificatifs du droit à déduction les suivants :

a) La facture originale ou le document équivalent qui documente la répercussion (facturation de l'impôt) des montants de l'impôt découlant d'une livraison de biens ou d'une prestation de services soumise à l'impôt, à condition que cette facture ou ce document équivalent remplisse les conditions requises établies par voie réglementaire.

b) En cas d'importations, le document administratif unique ou le document équivalent dûment visé, délivré par la Douane.

c) L'acte notarié contenant tous les éléments d'information exigés par voie réglementaire pour les factures.

2. Les documents précédents qui ne remplissent pas toutes et chacune des conditions requises établies par la loi et par voie réglementaire ne justifient pas le droit à déduction, sauf si la rectification correspondante de ces documents a lieu. De même, le montant du droit à déduction est limité à l'IGI collecté (taxe d'aval) ou acquitté expressément et séparément mentionné dans les documents visés aux lettres

a) et

b) du paragraphe premier du présent article. Le droit à déduction des montants justifié au moyen d'un document rectificatif ne peut être exercé qu'au cours de la période d'imposition pendant laquelle l'entrepreneur ou le professionnel reçoit ce document ou au cours de la suivante, à condition que le délai visé à l'article 68 ne soit pas écoulé, sans préjudice des dispositions du paragraphe deuxième de l'article 68.

En vigueur depuis le 19/06/2019 · texte refondu officiel · Décret législatif du 5-6-2019 portant publication du texte consolidé de la Loi 11/2012, du 21 juin, sur l'impôt général… (BOPA 2019-06-19) · Source : bopa.mca.ad
Comment le citer

Art. 65 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/11-2012/art-65

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.

Doctrine et jurisprudence qui le citent (en catalan) (9) lien automatique

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