Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect · bopa.mca.ad
LoiArticle 40. Exonérations sur les importations pour éviter la double imposition
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 40. Exonérations sur les importations pour éviter la double imposition
Sont exonérées de l'impôt les opérations suivantes :
1. Les importations de biens dont la livraison est réputée réalisée dans le champ territorial de l'impôt, en vertu des dispositions du paragraphe 2, lettre
b) de l'article 42.
2. Les importations temporaires de biens en exonération partielle des droits d'importation, lorsqu'ils sont cédés par leur propriétaire au moyen d'opérations soumises et non exonérées de l'impôt en vertu des dispositions du paragraphe 2, lettre j), de l'article 43.
3. Les importations d'électricité.
Art. 40 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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