Loi 11/2011, du 13 octobre, relative à un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la convention entre le Gouvernement d'Andorre et la Chambre des notaires d'Andorre pour la poursuite du projet de microfilmage, de numérisation et de mécanisation des minutes notariales appartenant à l'État · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
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Article 2
Aquest crèdit extraordinari es finança a càrrec de la partida pressupostària següent: 810 Departament de Turisme-810 Àrea de Turisme-49200 A l’exterior-PROJ-0048 Oficines de turisme a l’exterior
Art. 2 de la Loi 11/2011, du 13 octobre, relative à un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la convention entre le Gouvernement d'Andorre et la Chambre des notaires d'Andorre pour la poursuite du projet de microfilmage, de numérisation et de mécanisation des minutes notariales appartenant à l'État, dans sa rédaction en vigueur au 10/11/2011.
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