Loi 11/2011, du 13 octobre, relative à un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la convention entre le Gouvernement d'Andorre et la Chambre des notaires d'Andorre pour la poursuite du projet de microfilmage, de numérisation et de mécanisation des minutes notariales appartenant à l'État · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
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Article 1
S’aprova un crèdit extraordinari per un import de 191.284 euros per a la partida pressupostària següent: 520 Departament d’Interior-525 Serveis Generals Administratius i Press.-PROJ-0001 Serveis Generals d’Interior-64010 Estudis de noves aplicacions informàtiques
Art. 1 de la Loi 11/2011, du 13 octobre, relative à un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la convention entre le Gouvernement d'Andorre et la Chambre des notaires d'Andorre pour la poursuite du projet de microfilmage, de numérisation et de mécanisation des minutes notariales appartenant à l'État, dans sa rédaction en vigueur au 10/11/2011.
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