Loi 11/2011, du 13 octobre, relative à un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la convention entre le Gouvernement d'Andorre et la Chambre des notaires d'Andorre pour la poursuite du projet de microfilmage, de numérisation et de mécanisation des minutes notariales appartenant à l'État · bopa.mca.ad
LoiArticle 2
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 2.
Ce crédit extraordinaire est financé à la charge de la ligne budgétaire suivante : 810 Département du Tourisme-810 Domaine du Tourisme-49200 À l'étranger-PROJ-0048 Offices de tourisme à l'étranger
Art. 2 de la Loi 11/2011, du 13 octobre, relative à un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la convention entre le Gouvernement d'Andorre et la Chambre des notaires d'Andorre pour la poursuite du projet de microfilmage, de numérisation et de mécanisation des minutes notariales appartenant à l'État, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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