Loi 11/2011, du 13 octobre, relative à un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la convention entre le Gouvernement d'Andorre et la Chambre des notaires d'Andorre pour la poursuite du projet de microfilmage, de numérisation et de mécanisation des minutes notariales appartenant à l'État · bopa.mca.ad
LoiArticle 1
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 1.
Un crédit extraordinaire d'un montant de 191.284 euros est approuvé pour la ligne budgétaire suivante : 520 Département de l'Intérieur-525 Services généraux administratifs et budg.-PROJ-0001 Services généraux de l'Intérieur-64010 Études de nouvelles applications informatiques
Art. 1 de la Loi 11/2011, du 13 octobre, relative à un crédit extraordinaire pour financer les dépenses découlant de la convention entre le Gouvernement d'Andorre et la Chambre des notaires d'Andorre pour la poursuite du projet de microfilmage, de numérisation et de mécanisation des minutes notariales appartenant à l'État, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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