Disposition finale première

Disposition finale première.

L'article 34 de la Loi 11/2012, du 21 juin, de l'impôt général indirect, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 34. Importations d'objets de collection ou d'art

1. Sont exonérées de l'impôt les importations d'objets de collection ou d'art de caractère éducatif, scientifique ou culturel non destinés à la vente et importés par des musées, galeries et autres établissements autorisés à recevoir ces objets en exonération. L'exonération est subordonnée à la condition que les objets soient importés à titre gratuit ou, s'ils le sont à titre onéreux, qu'ils soient livrés par une personne ou une entité n'agissant pas en tant qu'entrepreneur ou professionnel.

2. Sont exonérées de la présentation d'une garantie financière couvrant le montant de l'impôt les importations temporaires d'œuvres d'art en vue de leur participation à des expositions publiques ou privées, reconnues par le Gouvernement comme projet stratégique et d'intérêt général, qui ont lieu sur le territoire douanier national. À cet effet, est considéré comme stratégique et d'intérêt général le projet qui, entre autres, réunit des facteurs culturels, économiques, éducatifs et touristiques significatifs pour le pays. »