Article 85. Règles générales relatives au calcul du montant des droits à l'importation ou à l'exportation

Article 85. Règles générales relatives au calcul du montant des droits à l'importation ou à l'exportation

1. Le montant des droits à l'importation ou à l'exportation est déterminé sur la base des règles de calcul des droits qui étaient applicables aux marchandises concernées au moment de la naissance de la dette douanière relative à ces marchandises.

2. Lorsqu'il n'est pas possible de déterminer avec précision le moment de la naissance de la dette douanière, ce moment est réputé être celui où les autorités douanières constatent que les marchandises se trouvent dans une situation ayant fait naître une dette douanière. Toutefois, lorsque les informations dont disposent les autorités douanières leur permettent d'établir que la dette douanière était née avant le moment où elles sont parvenues à cette conclusion, la dette douanière est réputée être née au moment le plus éloigné dans le temps où cette situation peut être établie.