Article 62. Délégation de pouvoirs

Article 62. Délégation de pouvoirs

Le Gouvernement est habilité à développer par voie réglementaire les règles en vertu desquelles les marchandises dont la détermination de l'origine non préférentielle est requise aux fins de l'application des mesures visées à l'article 59 sont considérées comme entièrement obtenues dans un seul pays ou territoire ou comme ayant fait l'objet d'une dernière transformation ou ouvraison substantielle, économiquement justifiée, effectuée dans une entreprise équipée à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou constituant un stade de fabrication important dans un pays ou territoire conformément aux dispositions de l'article 60.