Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 55. Délais, dates et termes
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 55. Délais, dates et termes
1. Sauf disposition contraire, lorsque les dispositions de la législation douanière fixent des délais, des dates ou des termes, ces délais ne peuvent être ni prorogés ni réduits, et ces dates ou termes ne peuvent être ni reportés ni avancés.
2. Les règles régissant les délais, les dates et les termes établies par le Code de l'Administration sont applicables.
Art. 55 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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