Article 33. Décisions relatives aux renseignements contraignants

Article 33. Décisions relatives aux renseignements contraignants

1. Les autorités douanières doivent adopter, sur demande préalable, des décisions relatives aux renseignements tarifaires contraignants (réponses de classement tarifaire contraignant – décisions RCTV) ou des décisions relatives aux renseignements contraignants en matière d'origine (réponses d'origine contraignantes – décisions ROV). Cette demande n'est acceptée dans aucune des circonstances suivantes :

a) Lorsqu'est déposée ou a été déposée, soit auprès du même bureau de douane, soit auprès d'un autre bureau, par le titulaire ou par une personne agissant pour le compte du titulaire d'une décision, une demande de décision portant sur les mêmes marchandises et, s'agissant de décisions ROV, lorsque les mêmes circonstances que celles ayant déterminé l'acquisition de l'origine sont réunies.

b) Lorsque la demande n'est liée à aucune des finalités prévues pour les décisions RCTV ou ROV ni à aucune des destinations prévues d'un régime douanier.

2. Les décisions RCTV ou ROV ne sont contraignantes en matière de classement tarifaire et de détermination de l'origine des marchandises que :

a) Pour les autorités douanières, à l'égard du titulaire de la décision, uniquement en ce qui concerne les marchandises dont les formalités douanières sont accomplies après la date à laquelle la décision prend effet.

b) Pour le titulaire de la décision, à l'égard des autorités douanières, uniquement à compter de la date à laquelle il reçoit, ou est réputé avoir reçu, la notification de la décision.

3. Les décisions RCTV ou ROV sont valables trois ans à compter de la date à laquelle la décision prend effet.

4. Pour appliquer une décision RCTV ou ROV dans le cadre d'un régime douanier déterminé, le titulaire de la décision doit être en mesure de démontrer ce qui suit :

a) Dans le cas des décisions RCTV, que les marchandises déclarées correspondent à tous égards à celles décrites dans la décision.

b) Dans le cas des décisions ROC, que les marchandises en question et les circonstances déterminantes de l'acquisition de l'origine correspondent à tous égards aux marchandises et aux circonstances décrites dans la décision.