Article 252. Montant du droit à l'importation en cas d'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation

Article 252. Montant du droit à l'importation en cas d'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation

1. Le montant des droits à l'importation relatifs aux marchandises placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle de ces droits est fixé à 3% du montant du droit à l'importation qui aurait été exigible pour ces marchandises si elles avaient été mises en libre pratique à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire. Ce montant est exigible pour chaque mois ou fraction de mois pendant lequel les marchandises ont été placées sous le régime de l'admission temporaire en exonération partielle des droits à l'importation.

2. Le montant des droits à l'importation ne doit pas excéder celui qui aurait été exigible en cas de mise en libre pratique des marchandises concernées à la date à laquelle elles ont été placées sous le régime de l'admission temporaire.