Article 232. Attribution de compétences d'exécution

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 232. Attribution de compétences d'exécution

Le Gouvernement doit préciser les règles de procédure pour appliquer sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre les dispositions de l'article 226, paragraphe 3, et de l'article 227, paragraphe 2.

En vigueur depuis le 01/10/2025 · texte original · Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes (BOPA 2025-06-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 232 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2025/art-232

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.