Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 224. Délégation de pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 224. Délégation de pouvoirs
Le Gouvernement est habilité à déterminer par voie réglementaire :
a) Les dérogations à l'article 223, paragraphe 1, troisième alinéa.
b) Les conditions dans lesquelles des marchandises équivalentes sont utilisées conformément à l'article 223, paragraphe 2.
c) Les cas spécifiques dans lesquels des marchandises équivalentes sont utilisées dans le cadre du régime de l'admission temporaire conformément à l'article 223, paragraphe 2, lettre b.
d) Les cas dans lesquels l'utilisation de marchandises équivalentes n'est pas autorisée, conformément à l'article 223, paragraphe 3, lettre c .
Art. 224 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2025/art-224
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.