Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 212. Délégation de pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 212. Délégation de pouvoirs
Le Gouvernement est habilité à déterminer par voie réglementaire ce qui suit :
a) Les conditions d'octroi de l'autorisation visée à l'article 211, paragraphe 1.
b) Les exceptions aux conditions visées à l'article 211, paragraphes 3 et 4.
c) Les cas dans lesquels les conditions économiques visées à l'article 211, paragraphe 5, sont réputées remplies.
Art. 212 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 19/10/2026.
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