Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 206. Délégation de pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 206. Délégation de pouvoirs
Le Gouvernement est habilité à déterminer par voie réglementaire ce qui suit :
a) Les cas dans lesquels les marchandises sont considérées comme réimportées en l'état dans lequel elles ont été exportées.
b) Les cas spécifiques visés à l'article 204.
Art. 206 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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