Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 20. Délégation de pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 20. Délégation de pouvoirs
Le Gouvernement est habilité à préciser par voie réglementaire :
a) Les cas dans lesquels la dispense prévue à l'article 18, paragraphe 2, deuxième alinéa, ne s'applique pas.
b) Les cas dans lesquels les autorités douanières n'exigent pas la preuve du pouvoir de représentation prévue à l'article 19, paragraphe 2, premier alinéa.
Art. 20 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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