Article 182. Inscription dans les écritures du déclarant

Article 182. Inscription dans les écritures du déclarant

1. Sur demande préalable, les autorités douanières peuvent autoriser une personne à déposer une déclaration en douane, y compris la déclaration simplifiée, sous la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant, à condition que les données de cette déclaration soient à la disposition de ces autorités dans le système électronique du déclarant au moment où la déclaration en douane est déposée sous la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant.

2. La déclaration en douane est réputée acceptée au moment où les marchandises ont été inscrites dans les écritures.

3. Sur demande préalable, les autorités douanières peuvent dispenser de l'obligation de présenter les marchandises. Dans ce cas, les marchandises sont réputées avoir obtenu la mainlevée au moment où elles sont inscrites dans les écritures du déclarant. La dispense peut être accordée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

a) Le déclarant est un opérateur économique agréé pour les simplifications douanières.

b) La nature et le flux des marchandises concernées le justifient et sont connus de l'autorité douanière.

c) Le bureau de douane de contrôle a accès à toutes les informations qu'il juge nécessaires pour pouvoir exercer son droit d'examiner les marchandises si nécessaire.

d) Au moment de l'inscription dans les écritures, les marchandises ne sont plus soumises à des prohibitions ou restrictions, sauf si l'autorisation en dispose autrement. Toutefois, le bureau de douane de contrôle peut exiger, dans des situations spécifiques, que les marchandises soient présentées.

4. L'autorisation doit indiquer les conditions dans lesquelles il est permis d'octroyer la mainlevée des marchandises.