Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 181. Attribution de compétences d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 181. Attribution de compétences d'exécution
Le Gouvernement doit préciser les règles de procédure relatives :
a) Au dédouanement centralisé, notamment les formalités et contrôles douaniers prévus par l'article 179.
b) À l'exonération de l'obligation de présenter les marchandises prévue à l'article 182, paragraphe 3, dans le cadre du dédouanement centralisé.
Art. 181 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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