Article 177. Simplification de l'établissement de la déclaration en douane de marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires

Article 177. Simplification de l'établissement de la déclaration en douane de marchandises relevant de différentes sous-positions tarifaires

1. Lorsqu'un même envoi est composé de marchandises relevant de sous-positions tarifaires différentes et que le traitement de chacune de ces marchandises selon sa sous-position tarifaire entraînerait, pour l'établissement de la déclaration en douane, un travail et un coût disproportionnés par rapport au montant des droits à l'importation et à l'exportation applicables, les autorités douanières, sur demande préalable du déclarant, peuvent accepter que la totalité de l'envoi soit taxée sur la base de la sous-position tarifaire des marchandises qui sont soumises au droit à l'importation ou à l'exportation le plus élevé.

2. Les autorités douanières refusent la possibilité de la simplification visée au paragraphe 1 lorsqu'il s'agit de marchandises soumises à des prohibitions ou restrictions ou à des droits d'accise, lorsque le classement correct est nécessaire pour appliquer la mesure.