Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 176. Attribution de compétences d'exécution
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 176. Attribution de compétences d'exécution
Le Gouvernement doit préciser les règles de procédure relatives à :
a) Le dépôt de la déclaration en douane, conformément à l'article 171.
b) L'acceptation d'une déclaration en douane visée à l'article 172, y compris l'application de ces règles dans les cas prévus à l'article 179.
c) La rectification de la déclaration en douane après l'octroi de la mainlevée des marchandises, conformément à l'article 173, paragraphe 3.
Art. 176 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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