Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 168. Délégation de pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 168. Délégation de pouvoirs
Le Gouvernement est habilité à déterminer ce qui suit :
a) Les conditions de l'autorisation visée à l'article 166, paragraphe 2.
b) Le délai spécifique prévu à l'article 167, paragraphe 1, premier alinéa, dans lequel la déclaration complémentaire doit être déposée.
c) Le délai spécifique prévu à l'article 167, paragraphe 1, deuxième alinéa, dans lequel les documents justificatifs doivent être en possession du déclarant.
d) Les cas spécifiques dans lesquels il est dispensé de l'obligation de déposer une déclaration complémentaire conformément à l'article 167, paragraphe 2, lettre b .
Art. 168 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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