Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 126
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 126.
Délégation de pouvoirs Le Gouvernement est habilité à déterminer la liste des manquements qui n'ont pas de conséquence réelle sur l'application correcte du dépôt temporaire ou du régime douanier concerné, et à compléter les dispositions de l'article 124, paragraphe 1, lettre h, point i.
Art. 126 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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