Article 107. Attribution de compétences d'exécution

Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan

Article 107. Attribution de compétences d'exécution

Les autorités douanières doivent, dans le cadre d'accords internationaux, collaborer et garantir l'assistance mutuelle entre les autorités douanières lorsqu'une dette douanière prend naissance.

En vigueur depuis le 01/10/2025 · texte original · Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes (BOPA 2025-06-04) · Source : bopa.mca.ad

Comment le citer

Art. 107 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.

Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2025/art-107

Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.