Article 104. Prise en compte

Article 104. Prise en compte

1. Les autorités douanières visées à l'article 101 doivent, conformément à la législation nationale, prendre en compte le montant des droits à l'importation ou à l'exportation exigibles, déterminé conformément au présent article. L'alinéa premier ne s'applique pas dans les cas visés à l'article 102, paragraphe 1, alinéa deux.

2. Les autorités douanières ne doivent pas prendre en compte les montants des droits à l'importation ou à l'exportation qui, conformément à l'article 103, correspondent à une dette douanière qui ne peut plus être notifiée au débiteur.

3. Le Gouvernement détermine les modalités pratiques de prise en compte des montants des droits à l'importation ou à l'exportation. Ces modalités peuvent être différentes selon que les autorités douanières, compte tenu des conditions dans lesquelles la dette douanière a pris naissance, sont assurées ou non du paiement de ces montants.