Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes · bopa.mca.ad
LoiArticle 10. Délégation de pouvoirs
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 10. Délégation de pouvoirs
Le Gouvernement est habilité à développer par voie réglementaire :
a) Les cas mentionnés à l'article 9, paragraphe 1, dans lesquels les opérateurs économiques établis sur le territoire douanier de la Principauté d'Andorre sont tenus de s'enregistrer auprès des autorités douanières.
b) Les cas mentionnés à l'article 9, paragraphe 2, dans lesquels l'obtention d'un NRT ou d'un NIA est exigée.
c) Les cas mentionnés à l'article 9, paragraphe 3, dans lesquels les autorités douanières invalident un enregistrement.
Art. 10 de la Loi 10/2025, du 13 mai, du Code des douanes, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
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