Article 10. Modification du paragraphe 3 de l’article 21

Article 10. Modification du paragraphe 3 de l’article 21

Le paragraphe 3 de l’article 21 de la Loi 48/2014 , du 18 décembre, de l’exercice de la profession d’avocat et de l’Ordre officiel des avocats d’Andorre, est modifié et est rédigé comme suit : « Article 21. Pouvoir disciplinaire […]

3. Si, au cours de l’instruction d’un dossier disciplinaire, apparaissent des indices de comportements susceptibles de constituer une infraction pénale, la Junta Disciplinària, après avoir adopté, si elle l’estime opportun, des mesures provisoires conformément à l’article 24, doit en informer l’organe juridictionnel compétent et doit suspendre, immédiatement, l’instruction dudit dossier, ce qui interrompt le décompte des délais de prescription et de péremption (caducité), jusqu’à ce qu’intervienne une décision définitive au pénal. Par ailleurs, lorsqu’une procédure pénale est en cours d’instruction ou de jugement pour les mêmes faits que ceux qui ont donné lieu ou doivent donner lieu à l’ouverture d’un dossier disciplinaire, ou pour d’autres faits qui y sont étroitement liés, l’instruction du dossier disciplinaire doit être engagée, si elle ne l’a pas été auparavant ; et la Junta Disciplinària, après avoir adopté, si elle l’estime opportun, des mesures provisoires conformément à l’article 24, en suspend immédiatement l’instruction, ce qui interrompt le décompte des délais de prescription ou de péremption (caducité), jusqu’à ce qu’intervienne une décision définitive au pénal. En tout état de cause, la déclaration des faits prouvés que peut effectuer le tribunal pénal lie la Junta Disciplinària. »