Disposition finale deuxième. Ajout de article 19 bis à la Loi de l'École andorrane, du 2 mai 1989

Disposition finale deuxième. Ajout de article 19 bis à la Loi de l'École andorrane, du 2 mai 1989

Il est ajouté à la Loi de l'École andorrane, du 2 mai 1989, dans sa version approuvée par la Loi 73/2010 , du 14 octobre, de modification de la Loi de l'École andorrane, un article 19 bis, rédigé dans les termes suivants : « Article 19 bis

1. Le conseil d'école adopte les mesures nécessaires pour que les élèves respectent l'obligation prévue à l'article 17 bis de la Loi qualifiée d'éducation, y compris l'imposition de sanctions, qui peuvent comporter l'expulsion temporaire ou définitive de l'établissement, conformément à son règlement intérieur.

2. Avant l'ouverture d'une procédure disciplinaire, la direction de l'établissement doit engager un dialogue avec l'élève concerné et avec ses parents ou tuteurs légaux. La procédure n'est ouverte que si, après ce dialogue, l'élève continue de faire un usage ostensible des signes ou des symboles religieux. »