Loi 10/2022, du 7 avril, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée sur l'éducation du 3 septembre 1993 et de la Loi 17/2018 sur l'organisation du système éducatif andorran, du 26 juillet · bopa.mca.ad
Loi qualifiéeDisposition finale première. Ajout de la lettre h à l'article 49.1 de la Loi 8/2019 , du 7 février, du Corps de l'éducation
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition finale première. Ajout de la lettre h à l'article 49.1 de la Loi 8/2019 , du 7 février, du Corps de l'éducation
Il est ajouté au paragraphe premier de l'article 49 de la Loi 8/2019 , du 7 février, du Corps de l'éducation, une lettre h, rédigée dans les termes suivants : « Article 49.1
h) Porter de manière ostensible des signes ou des symboles religieux pendant l'horaire scolaire, les activités d'enseignement et les activités complémentaires faisant partie du programme éducatif, sauf si cet usage est inhérent ou s'avère nécessaire à l'activité dans laquelle ils sont utilisés. L'ouverture d'une procédure disciplinaire pour ce motif n'a lieu qu'après que le responsable de l'établissement a averti de manière probante la personne qui commet le manquement et si, sept jours après cet avertissement, cette personne persiste dans le port ostensible des signes ou des symboles. »
Disposition finale première de la Loi 10/2022, du 7 avril, qualifiée portant modification de la Loi qualifiée sur l'éducation du 3 septembre 1993 et de la Loi 17/2018 sur l'organisation du système éducatif andorran, du 26 juillet, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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