Disposition additionnelle deuxième

Disposition additionnelle deuxième.

Nonobstant les dispositions de l'article 5, le Gouvernement peut établir, par voie de règlement, la compatibilité des aides aux études avec d'autres aides octroyées par des tiers. Dans ces cas, les aides octroyées par l'Administration andorrane ont un caractère complémentaire et, par conséquent, leur montant doit être modulé afin que la somme de toutes les aides perçues ne dépasse pas les montants maximaux que le bénéficiaire devrait percevoir en application exclusive des aides régies par la présente Loi.