Disposition additionnelle première

Disposition additionnelle première.

1. Le Gouvernement peut établir des programmes d'aides aux études spécifiques pour les jeunes qui concilient les études avec la pratique du sport de compétition, que ce soit sur le territoire andorran ou à l'étranger. Ces programmes sont précisés par voie réglementaire.

2. Les élèves du niveau préobligatoire et obligatoire, du baccalauréat, de la formation professionnelle non supérieure et de l'enseignement supérieur qui ont besoin d'un soutien économique public en raison de circonstances familiales survenues après la clôture de la période de demande des aides régies par la présente Loi peuvent demander une aide aux études hors délai. L'octroi de ces aides ne couvre pas une période supérieure à la période scolaire au cours de laquelle elles sont demandées. Ces demandes sont évaluées par le département chargé des aides aux études, qui peut, le cas échéant, solliciter un rapport du ministère compétent en matière de bien-être social.