Loi 10/2021, du 3 mai, portant texte consolidé des aides aux études · bopa.mca.ad
LoiDisposition transitoire première
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Disposition transitoire première.
Les crédits d'études octroyés avant l'entrée en vigueur de la présente Loi continuent d'être régis par la réglementation qui leur était applicable jusqu'au moment de l'entrée en vigueur de la présente Loi. Toutefois, il ne peut être procédé à leur renouvellement. Les crédits d'études ne sont pas des aides régies par des critères socio-économiques et, par conséquent, la présente Loi ne leur est pas applicable. Le Gouvernement peut créer un programme spécifique de crédits d'études.
Disposition transitoire première de la Loi 10/2021, du 3 mai, portant texte consolidé des aides aux études, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.