Article 4. Organes compétents

Article 4. Organes compétents

Il incombe au ministère chargé des aides aux études de déterminer :

a) Le montant des aides pour chaque modalité de bourse et chaque niveau d'enseignement.

b) Publier la convocation annuelle pour l'octroi des bourses. Cette convocation, qui est publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, doit contenir les conditions requises spécifiques pour l'obtention de la bourse, les montants maximaux de chaque type d'aides et le délai de présentation des demandes.

c) Statuer sur la convocation annuelle. La décision relative à la demande d'aide doit préciser le type d'aide octroyée à chaque bénéficiaire et le montant de cette aide et, en cas de refus, doit être motivée. La liste des aides octroyées et refusées doit être publiée au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. La liste des aides octroyées doit indiquer le montant octroyé.