Loi 10/2021, du 3 mai, portant texte consolidé des aides aux études · bopa.mca.ad
LoiArticle 3. Conditions requises pour demander une aide
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 3. Conditions requises pour demander une aide
1. Outre les conditions requises académiques, économiques et patrimoniales établies dans la présente Loi, pour obtenir une bourse, les élèves, de nationalité andorrane ou étrangère, doivent résider dans la Principauté d'Andorre de manière permanente et effective.
2. En général, il incombe aux parents ou aux tuteurs de prendre en charge l'entretien des enfants ou pupilles pendant la période au cours de laquelle ils suivent des enseignements, y compris supérieurs. Lorsqu'un étudiant, en atteignant la majorité et s'il vit indépendamment de ses parents ou tuteurs, ne peut pas assumer les responsabilités économiques susmentionnées, il peut demander l'octroi d'une aide aux études.
Art. 3 de la Loi 10/2021, du 3 mai, portant texte consolidé des aides aux études, dans sa rédaction en vigueur au 20/10/2026.
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