Article 2. Notions

Article 2. Notions

1. Le système d'aides aux études pour les niveaux préobligatoire, obligatoire, du baccalauréat, de la formation professionnelle non supérieure et de l'enseignement supérieur s'articule autour des bourses destinées à suivre des enseignements réglementés des systèmes éducatifs publics présents en Andorre. Des bourses peuvent être octroyées pour suivre des enseignements réglementés à l'étranger, pourvu que les mêmes enseignements ne soient pas dispensés en Andorre pour les niveaux préobligatoire, obligatoire, du baccalauréat et de la formation professionnelle non supérieure. Les enseignements suivis tant en Andorre qu'à l'étranger doivent permettre l'obtention d'un diplôme officiel ayant une validité académique et reconnu par l'État.

2. Les bourses sont des prestations en espèces à fonds perdu, sauf dans le cas prévu à l'article 20.

3. Dans le cadre de la présente Loi, on entend par « niveau préobligatoire » les enseignements de l'école maternelle ; par « niveau obligatoire », les enseignements du premier et du second degré ; par « niveau du baccalauréat », les enseignements du baccalauréat ; par « niveau de la formation professionnelle non supérieure », les niveaux de formation professionnelle préalables à toute formation relevant de l'enseignement supérieur, et par « niveau de l'enseignement supérieur » on entend la formation professionnelle supérieure et les premier et deuxième cycles d'études de l'enseignement supérieur.