Loi 10/2021, du 3 mai, portant texte consolidé des aides aux études · bopa.mca.ad
LoiArticle 25. Vérification des données
Traduction réalisée par intelligence artificielle, à titre informatif. Seul le texte catalan publié au BOPA fait foi. Texte catalan
Article 25. Vérification des données
L'Administration vérifie la véracité des données consignées dans les demandes présentées par les personnes intéressées, sans préjudice de la possibilité de demander au demandeur des informations complémentaires à quelque titre que ce soit en rapport avec les critères pris en compte pour attribuer une aide aux études, en garantissant la protection et la confidentialité des données. La présentation d'une demande d'aide aux études emporte l'octroi à l'Administration du droit d'investigation, explicité dans le formulaire correspondant, que doivent signer tous les membres du foyer familial âgés de plus de 18 ans.
Art. 25 de la Loi 10/2021, du 3 mai, portant texte consolidé des aides aux études, dans sa rédaction en vigueur au 21/10/2026.
Lien permanent : https://bopa.mca.ad/fr/llei/10-2021/art-25
Citation de travail établie à partir du texte consolidé (non officiel) : pour un écrit, vérifiez-la dans le BOPA.