Article 24. Révision et décision sur la demande

Article 24. Révision et décision sur la demande

1. Les attributions de toute nature d'aides aux études peuvent être révisées par l'instruction du dossier correspondant, au cours de laquelle la personne intéressée doit être entendue.

2. La décision sur le dossier emporte la révocation de l'aide octroyée et le remboursement total des montants perçus, s'il est constaté une dissimulation ou une falsification des données. Cette décision est poursuivie par la voie judiciaire car l'usage d'un document mensonger par un particulier constitue un délit majeur prévu par le Code pénal. Le remboursement doit être effectué dans un délai de trois mois à compter du moment où la décision devient définitive.

3. Il incombe au ministre compétent en matière d'aides aux études de statuer sur les dossiers de révision. Cette décision peut faire l'objet d'un recours administratif devant le Gouvernement.

4. Le remboursement des sommes indûment perçues peut être poursuivi par la voie judiciaire et relève de la compétence des tribunaux andorrans.

5. Les responsabilités établies par le présent article s'entendent sans préjudice des responsabilités de nature académique, fiscale ou pénale qui peuvent être encourues.

6. La personne sanctionnée en application du présent article ne peut plus demander aucune des aides aux études prévues par la présente Loi.

7. Les infractions établies par le présent article se prescrivent par trois ans.